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Surendettement. Nécessitée de tenir compte des dépenses courantes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Pour rejeter les mesures recommandées, le juge ne peut se fonder uniquement sur la capacité de remboursement, le patrimoine et le montant de l'endettement des débiteurs, sans déterminer la part des ressources nécessaires à leurs dépenses courantes. Surendettement. - Dépenses Textes : C. consom., art. L. 332-3 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 1140

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.446, F-D, M. G et autre c/ Sté CA Consumer finance et autres : JurisData n° 2015-000071

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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