Clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2015 - n° 4

EXTRAIT *

Clauses abusives. - Contrat de prêt hypothécaire. - Clause d'intérêt Textes : C. consom., art. L. 132-1 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 820

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 21 janv. 2015, aff. Jtes, C-482/13, C- 484/13, C- 485/13, C-487/13, Unicaja Banco SA c/ José H et autres : JurisData n° 2015-000847

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2015-04-01


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