AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05LA FUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ET DE L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE OPÉRÉE PAR LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999

LA FUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHÉS ET DE L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE OPÉRÉE PAR LA DIRECTIVE DU 25 MAI 1999

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Chronique par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La directive n° 1999/44 du 25 mai 1999Note 1 témoigne de l'emprise croissante du droit communautaire sur le droit de la consommation et de la vente français. Néanmoins, on peut craindre que la transposition de ce texte n'aboutisse, en définitive, qu'à une protection moindre des consommateurs et à une complication des voies d'action par rapport au régime actuel. Il était évident depuis longtemps que la garantie des vices cachés née sur les marchés romainsNote 2 était inadaptée à la production et à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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