L'OBLIGATION MÉDICALE D'INFORMATION EN DANGER

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Chronique par François CHABAS

EXTRAIT *

L'obligation médicale d'information a récemment fait l'objet de profondes modifications qui risquent d'être préjudiciables aux patients, tant en médecine privée qu'en médecine publique, puisque le Conseil d'État a aligné sa position sur celle de la Cour de cassation. Sont en cause la forme de l'information et son contenu. Enfin, la sanction du défaut d'information ne sera plus complète : le patient ne pourra se plaindre que de la perte des chances d'éviter le mal. 1. L'obligation médicale d'information (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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