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La théorie du mandat d'intérêt commun au secours d'un agent automobile

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 janv. 2000, n° 194D, M. Pommerie c/ Sté Sarda : Juris-Data n° 000273 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts formée par l'agent local d'un concessionnaire automobile après résiliation de son contrat, en statuant au vu d'une clause ayant pour seul but de fixer les conditions de forme et de délai du préavis de résiliation du mandat d'intérêt commun, sans rechercher si le mandant justifiait d'une cause (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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