AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05Article 1178 : de l'utilité des stipulations contractuelles

Article 1178 : de l'utilité des stipulations contractuelles

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 1864 P+B, Sté Pia c/ Épx Guillard et autre : Juris-Data n° 004359 En l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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