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À propos de la prescription de la nullité des baux perpétuels

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 1960 P+B, Commune de Cadeilhan Trachère c/ Commune de Saint-Lary Soulan : Juris-Data n° 004458 Si un bail est entaché d'un vice de perpétuité, l'action en nullité engagée en 1991, alors que le bail a été conclu en 1953, est irrecevable, le bail pouvant être considéré comme inexistant et l'action en nullité, même absolue, se prescrivant par trente ans. (...) Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Pau, 29 oct. 1997), (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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