Une obligation envahissante...

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 117 P+B, Épx Le Moal c/ M. Signol : Juris-Data n° 000258 L'obligation de conseil de l'installateur, que n'exclut pas celle du vendeur, lui imposait d'adapter l'installation existante aux caractéristiques du matériel livré. (...) Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur ; Attendu que pour débouter les époux Le Moal, qui avaient fait procéder, par l'entreprise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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