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Dol : les sanctions pleuvent sur le vendeur déloyal

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 janv. 2000, n° 31 D, Sté Grove France c/ M. Marchall et autres : Juris-Data n° 000108 La cour d'appel ayant annulé la vente d'un camion pour réticence dolosive a fait l'exacte application de l'article 1378 du Code civil en condamnant le vendeur à restituer le prix avec intérêts du jour du paiement. En condamnant en outre le vendeur à des dommages et intérêts, la cour d'appel, loin de réparer deux fois le même préjudice, a indemnisé M. Marchall de l'indisponibilité de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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