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À propos du recours contre une mesure de réorganisation des services aéroportuaires prise par un établissement public

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 mars 2000, Éts Aéroports de Paris [ADP] et Sté Compagnie Nationale Air France c/ Sté TAT European Airlines : Juris-Data n° 107159 (Voir aussi CA Paris, 23 févr. 1999, Éts Aéroports de Paris [ADP] et Air France, BOCC 18 févr. 2000, p. 65). L'établissement public Aéroports de Paris exerce une activité de services de nature économique au sens de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et il importe peu que le gestionnaire soit investi de prérogatives de puissance publique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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