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Sanction des commissions de fidélité consenties par une entreprise en position dominante à ses agents

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C-1999/1973, 14 juill. 1999, Virgin c/ British Airways (aff. IV/D-2/34.780) : JOCE L 30, 4 févr. 2000 British Airways, en position dominante sur le marché des services d'agence de voyage, a enfreint l'article 82 du Traité CE par son système de commissions et d'incitations aux agences de voyage au Royaume-Uni. En effet, ce système vise à récompenser la fidélité de ces agences et exerce, de ce fait, une discrimination entre elles, conduisant à évincer les concurrents du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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