AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05Condamnation pour entente d'une association d'entreprise, pour un accord conclu avec une autre association d'entreprises

Condamnation pour entente d'une association d'entreprise, pour un accord conclu avec une autre association d'entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C- 1999/3439, 26 oct. 1999, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied und Technische Unie [FEG et TU] (aff. IV/33.884) : JOCE L 39, 14 févr. 2000 La Commission a condamné pour entente une association de grossistes pour ses pratiques visant, d'une part, à empêcher les livraisons aux entreprises qui n'en font pas partie et, d'autre part, à limiter la liberté de fixation des prix par ses membres. (...) (...) (107) Les refus de fournir (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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