AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05La décision de rejet n'était pas celle que l'on croyait : clarification sur la nature des différentes correspondances envoyées par la Commission

La décision de rejet n'était pas celle que l'on croyait : clarification sur la nature des différentes correspondances envoyées par la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 17 févr. 2000, Stork Amsterdam BV c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-241/97 Une décision de rejet de plainte de la Commission est annulée dès lors que l'une de ses correspondances antérieures est, selon le TPICE, une décision de classement et que la Commission ne pouvait ainsi, sans autre motif, rouvrir la procédure. (...) (30) Le premier moyen de la requérante vise, en substance, à contester le droit de la Commission de rouvrir la procédure concernant la plainte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement