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Information du consommateur lors de la location de voiture

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : CA Paris, 24 sept. 1999, Sté Hertz France c/ M. Charmet : Juris-Data n° 024420 Dans un contrat de location de voiture, le loueur doit informer clairement le locataire de la liste des pays dans lesquels l'utilisation du véhicule n'est pas autorisée. (...) • Considérant que tout vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou service ; • Considérant que c'est avec (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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