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Lien direct avec l'activité professionnelle dans le cas d'une personne morale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 17 sept. 1999, Sté Prefi c/ Sté Pharmacie Boucicaut : Juris-Data n° 024863 Un pharmacien, qui loue par crédit-bail une installation de surveillance, ne peut invoquer les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile en raison de l'existence d'un lien direct entre le matériel en cause et son activité professionnelle. l ESPÈCE : (...) • Considérant que les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage ne s'appliquent, selon l'article L. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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