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Publicité comparative illicite effectuée par une radio au détriment d'une autre

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 10 sept. 1999, Sté NRJ et autre c/ Sté Europe 1 Télécompagnie et autre : Juris-Data n° 024691 Une publicité faite par une radio, représentant une radio concurrente comme une quille vacillante sur le point de tomber sous le coup de la boule symbolisant la première radio, constitue une publicité comparative illicite. • Considérant qu'alors que les sociétés Europe 1 se plaignent d'actes de dénigrement et d'atteintes à leurs droits privatifs en invoquant les dispositions de l'article (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2000-05-01


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