AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : UN DÉCRET, ET BEAUCOUP DE QUESTIONS

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : UN DÉCRET, ET BEAUCOUP DE QUESTIONS

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Repère par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

ALORS QUE PLEUVENT SUR LES SOCIÉTÉS DE LA « NOUVELLE ÉCONOMIE », DEPUIS le début de l'année 2001, les informations qui se chargent de ramener les rêveurs des marchés boursiers (si ce n'est d'ailleurs...) à un peu plus de réalisme sur les perspectives du commerce électronique, le gouvernement vient de prendre le décret d'application de l'article 1316-4 du Code civil (V. infra, comm. n° 67). Alors que trois semaines avaient suffi au Parlement pour voter la loi du 13 mars 2000, il aura donc fallu plus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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