Un visa de principe qui attire l'attention

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 30 janv. 2001 n° 148 F-D, M. Challe c/ M. Pinaud et autres : Juris-Data n° 2001-008154 Encourt la cassation l'arrêt qui viole le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même. (...) Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Caen, 9 mars 1999), que, suivant un acte du 24 octobre 1992, reçu par Me Pinaud, notaire, les époux Louis Neel et Mme Vautier ont vendu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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