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Une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'introduction de la demande

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 janv. 2001, n° 44 FP, MmeGiray c/ M. Leone : Juris-Data n° 2001-007872 Pour l'exercice de l'action en résolution, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de faire précéder cet acte d'une sommation ou d'un commandement. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par ce (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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