Entente tarifaire en matière de marchés publics

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons., conc., déc. n° 2000-D-53, 18 janv. 2001, Pratiques relevées dans les marchés des travaux de revêtement de sols et de peinture dans le Finistère : BOCC, 23 févr. 2001, p. 109 Eu égard au montant du marché et à la technicité des travaux, le Conseil de la concurrence admet que des entreprises de moyenne importance, ne disposant pas chacune de tout le savoir-faire requis pour ce type de chantier, aient « pu légitimement se regrouper ». Il n'y a donc pas de pratique anticoncurrentielle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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