Prix minimal imposé

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 31 oct. 2000, Sté Bricomarchandises International c/ Sté Rockwool Isolation [M. Brasero] : Juris-Data n° 2000-007510 Le refus de livrer un produit au motif que le prix de revente est insuffisant constitue un moyen indirect d'imposer un caractère minimal au prix de revente du produit. (...) Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 121-3 du Code pénal, de l'article 34 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble les articles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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