AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05Autorisations sous condition et première application du principe de l'accès à la boucle locale

Autorisations sous condition et première application du principe de l'accès à la boucle locale

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C- 1999/3059, 29 sept. 1999, BP Amoco pic c/ ARCO (aff. IV/M. 1532) : JOCE L 18, 19 janv. 2001 La concentration entre deux opérateurs nationaux de télécommunication est restrictive de concurrence en ce qu'elle augmente le pouvoir de marché de l'entité nouvelle et en ce qu'elle renforce son intégration verticale. Elle peut cependant être autorisée sous condition notamment du libre accès à la boucle locale par chacun des deux opérateurs. (...) Effets de la concentration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement