Nouvelle condamnation des compagnies maritimes

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., n° C-2000/1 170, 16 mai 2000, Far East Trade Tariff Charges and Surcharges Agreement [FETTCSA] (aff. IV/34.018) : JOCE L 268, 20 oct. 2000 Condamnation pour entente d'un accord entre compagnies maritimes interdisant les rabais pour les tarifs publiés des taxes et surtaxes. (...) (123) Les taxes et les surtaxes couvertes par le FETTCSA concernent des services de transport maritime qui relèvent du champ, d'application du règlement (CEE) n° 4056/86, des services de transport (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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