AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05Responsabilité civile de l'agence de voyage en cas de « surbooking »

Responsabilité civile de l'agence de voyage en cas de « surbooking »

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

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Référence : TI Niort, 17 janv. 2001, Épx Damour c/ Sté Clairvoyage et autre : Juris-Data n° 2001-139614 L'agence de voyage engage sa responsabilité civile contractuelle lorsqu'elle pratique la « surréservation » et ne peut satisfaire l'un des clients qui avait conclu avec elle un voyage. (...) • Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; • Attendu que le litige puise (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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