Emprunt fait par un seul des époux

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 25 janv. 2000, Mme R. Klein c/ Mme M. Klein : Juris-Data n° 2000-119630 La solidarité de l'article 220 du Code civil n'existe que pour les emprunts modestes nécessaires à la vie courante. Tel n'est pas le cas d'un emprunt destiné à l'achat d'un véhicule automobile alors que les ressources du foyer étaient modestes eu égard aux charges qu'il devait supporter. (...) • Attendu que l'article 220 du Code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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