Mention du nom du greffier

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 1879 F-D, Épx Biescas c/ CGI Cegerec et autres : Juris-Data n° 2000-007278 La décision rendue en matière de surendettement par le juge de l'exécution doit contenir la mention du nom du greffier et sa signature. (...) • Vu les articles 454, 456 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; • Attendu que la décision rendue par le juge de l'exécution en matière de surendettement doit contenir l'indication (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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