Procédure devant le juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 1942 FS-D, Épx Vuillet c/ M. Lévêque : Juris-Data n° 2000-007609 Le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des recommandations de la Commission de surendettement doit se prononcer sur la contestation, même si les demandeurs restent silencieux après leur première demande. (...) Sur le moyen unique : Vu les articles L. 332-2, alinéa 1, et R. 332-4 du Code de la consommation, ensemble, l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


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