Un titre exécutoire sous condition suspensive

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 5 déc. 2000, n° 1875 F-D, Épx Metzinger c/ Sté Banque Nationale de Paris [BNP] : Juris-Data n° 2000-007280 Un créancier peut pendant le cours d'une procédure de surendettement saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan. (...) • Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (CA Aix-en-Provence, 12 juin 1998) que la BNP a assigné les époux Metzinger en paiement de différentes créances, alors même que les débiteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2001-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement