AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05L'ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2001 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 20 MAI 1997 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE CONTRATS À DISTANCE : UNE ERREUR DE PERSPECTIVE ?

L'ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2001 PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU 20 MAI 1997 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE CONTRATS À DISTANCE : UNE ERREUR DE PERSPECTIVE ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Chronique par Frédérique LE DOUJET-THOMAS

EXTRAIT *

Les risques liés aux transpositions massives d'ordonnances ont fréquemment été relevés et dénoncés dans cette revue, notamment après la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 qui a permis au Gouvernement de procéder ainsi (V. notamment, L. Leveneur, Quarante-six transpositions par ordonnances : où va-ton ? : Contrats, conc., consom., févr. 2001, repères). Dans cet article, l'auteur met en lumière les lacunes et les erreurs du texte transposant en droit interne la directive n° 97/7 du Parlement européen (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement