AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05LA RÉPRESSION DES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES À TRAVERS LE PRISME DE LA LOI NRE

LA RÉPRESSION DES RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES À TRAVERS LE PRISME DE LA LOI NRE

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Chronique par Rémi GOUYET

EXTRAIT *

La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a transposé en droit interne la directive n° 2000/35 du 29 juin 2000 concernant les retards de paiement entre entreprises, modifiant en conséquence l'article L. 441-6 du Code de commerce (pour une première analyse de la directive du 29 juin 2000, V. G. Lardeux, La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : Contrats, conc., consom. 2000, chron. 12). Si l'orientation de la nouvelle réglementation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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