AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05Le mandataire omet de prendre les sûretés demandées : quelle réparation pour la perte d'une chance ?

Le mandataire omet de prendre les sûretés demandées : quelle réparation pour la perte d'une chance ?

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 65 F-D. Sté Axa global risks et autre c/ Compagnie européenne de crédit [Cecico] : Juris-Data n° 2002-012619 La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. (...) . Attendu que M. Cazauran, conseil juridique, assuré par la société Axa global risks, a reçu de la société Compagnie européenne de crédit (Cecico) mandat de faire inscrire, en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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