AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05Animaux domestiques : le droit spécial chasse le droit commun des vices cachés, sauf convention contraire

Animaux domestiques : le droit spécial chasse le droit commun des vices cachés, sauf convention contraire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 147 F-D, M. Gaubert c/ M. Bignes : Juris-Data n° 2002-013082 L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural. (...) Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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