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De l'importance des réserves lors de la prise de livraison

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, n° 38F-D, Sté Cof Framec France c/ M. Plard et autres : Juris-Data n° 2002-012634 La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents. (...) . Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Plard, boulanger-pâtissier, a commandé à la société Pavailler des vitrines réfrigérées, construites par la société Cof Italie et vendues par la société Cof Framec France (la société Cof France) ; qu'invoquant un manquement à leur obligation de délivrance, M. Plard (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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