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Engagement d'approvisionnement exclusif et entreprise dominante

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 20 nov. 2001, Sté La Française des jeux : BOCC 31 janv. 2002, p. 98 Est constitutif d'une pratique anticoncurrentielle le fait pour une entreprise d'obliger ou même d'exercer des pressions pour que des revendeurs agréés, fussent-ils mandataires chargés de la distribution de jeux de hasard, se portent acquéreurs de mobiliers fabriqués par elle-même. (...) Sur le fond : En ce qui concerne la compétence du Conseil de la concurrence : Considérant qu'à l'appui de son argumentation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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