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Compétence du Conseil de la concurrence pour connaître d'un contrat administratif conclu entre le délégant d'un service public et le délégataire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18 déc. 2001, Sté Bajus Transports et autres : BOCC 26 févr. 2002, p. 129 Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre à l'occasion de la conclusion d'un contrat liant le délégant d'un service public et le délégataire, l'article L. 420-1 du Code de commerce est applicable aux actes qui en sont détachables et des échanges d'information antérieurs au choix du délégataire peuvent être déclarés anticoncurrentiels. (...) Sur la recevabilité des recours : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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