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Rupture d'un contrat de distribution à durée indéterminée

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 8 janv. 2002, n° 63 FS-P, M. Sebagh c/ Sté Galeries Lafayette : Juris-Data n° 2002-012506 L'intérêt commun à l'essor de deux entreprises non liées par un contrat de mandat est sans incidence sur les conditions de l'arrêt de leur collaboration. Un préavis de six mois est suffisant pour mettre un terme à un contrat à durée indéterminée dont la durée d'exécution avait été d'une année. (...) . Attendu. selon l'arrêt déféré (CA Paris, 16 janv, 1998), que la société Les Galeries (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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