AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05La Commission oblige un titulaire de droit d'auteur sur une base de données à concéder par mesure provisoire une licence sur cette base de données

La Commission oblige un titulaire de droit d'auteur sur une base de données à concéder par mesure provisoire une licence sur cette base de données

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE déc., 3 juill. 2001, n° C(2001) 1695, NDC Health/IMS Health, aff. COMP D3/38.044 : JOCE L 59, 28 févr. 2002, p. 18 (V. aussi, TPICE Ord., 10 août 2001, IMS Health, aff. T- 184/01) La Commission des Communautés européennes reconnaît pleinement le rôle essentiel joué par les droits de propriété intellectuelle pour favoriser l'innovation et la concurrence. Néanmoins, lu en combinaison avec les arrêts Ladbroke et Oscar Bronner, le droit communautaire peut s'appliquer à l'exercice (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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