AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05Nouvelle décision relative à la réglementation de la profession d'avocat au regard des ententes

Nouvelle décision relative à la réglementation de la profession d'avocat au regard des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 févr. 2002, Manuele Arduino et autres, aff. C-35/99 Les articles 5 et 81 du Traité CE ne s'opposent pas à ce qu'un État membre adopte une mesure législative ou réglementaire qui approuve, sur la base d'un projet établi par un ordre professionnel d'avocats, un tarif fixant des minimums et des maximums pour les honoraires des membres de la profession si l'État garde le contrôle. (...) Sur les questions : (32) Par ses questions, qu'il convient d'examiner ensemble, la juridiction (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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