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Nouveau cas de qualification des actes intermédiaires pris par la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 7 mars 2002, Sté Satellimages TV5 c/ Commission des Communautés européennes, aff. T-95/99 Un acte qui ne constitue pas une mesure qui fixe définitivement la position, de la Commission, ne produit pas d'effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant et partant, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. (...) Arguments des parties : (22) La Commission soutient, tout d'abord, que l'acte litigieux ne constitue pas un acte attaquable, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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