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Vente en magasin à la suite d'une invitation par téléphone

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2001, M.Mathieu c/ M. Aramini et autres : Juris-Data n° 2001-160984 La vente, conclue dans un magasin après que le client ait été invité à venir retirer un cadeau, est une vente soumise aux règles du démarchage à domicile et suppose qu'aucun paiement ne soit effectué avant l'expiration d'un délai de sept jours. (...) . Attendu qu'il résulte des constatations effectuées par la DGCCRF confortées par les plaintes émanant de plusieurs clients, que M. Mathieu avait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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