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Définition de la publicité comparative et utilisation de la marque d'autrui

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2001, Sté YG La Seydis c/ Sté Lyonnaise des hypermarchés Auchan : Juris-Data n° 2001-158305 (NDLR : Pour retracer les évolutions du régime de la publicité comparative depuis la loi du 18 janvier 1992 jusqu'à l'ordonnance du 23 août 2001, en passant par la directive du 6 octobre 1997, V. aussi J.-Ph. Gunther, Harmonisation de la publicité comparative en Europe : Contrats, conc., consom. 1998, chron. 2 ; Ph. Laurent, La publicité comparative harmonisée : Contrats, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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