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Indemnisation du préjudice subi par une personne ayant souhaité participer à des séances de castings

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2 juill. 2001, M. Choppin c/ MmeCharre : Juris-Data n° 2001-160374 Même dans le cas où il y a eu publicité trompeuse, il convient de se référer au contenu du contrat pour apprécier le préjudice subi par la victime. (...) . Considérant que Mme Charre fait valoir que, répondant à des annonces passées dans la presse, à l'initiative de plusieurs sociétés, animées par M. Choppin qui lui avait laissé croire à la possibilité d'effectuer des figurations dans des productions publicitaires (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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