AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05Appellation de boulanger : application de la réglementation issue de la loi du 25 mai 1998

Appellation de boulanger : application de la réglementation issue de la loi du 25 mai 1998

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Grenoble, 4 juill. 2001, M. Bourguignon c/ Min. publ. : Juris-Data n° 2001-159027 En vertu de la loi n° 98-405 du 25 mai 1998, codifiée aux articles L. 121-80, L. 121-81 et L. 121-82 du Code de la consommation, se rend coupable de tromperie le boulanger qui donne la dénomination de boulangerie aux dépôts de pain qu'il exploite dans d'autres lieux que là où il fabrique le pain. (...) . Attendu qu'il est constant et non contesté que M. Bourguignon, artisan-boulanger, fabrique lui-même (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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