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Application du droit commun de la vente à la commercialisation de cuisines en magasin

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5 sept. 2001, Sté VGC Distribution c/ Épx Chery : Juris-Data n° 2001-152770 (NDLR : Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 [Juris-Data n° 2002-013787] ayant cassé un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 janvier 2000 mentionné ci-dessous, une chronique reviendra prochainement sur la notion de violence économique et le vice du consentement, de façon notamment à faire le lien avec l'important arrêt de la Cour de cassation du 30 mai (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2002-05-01


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