PROJET DE CODE CIVIL EUROPÉEN EN ANGLAIS

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

EXTRAIT *

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, vient de faire savoir qu'un groupe d'études sur le Code civil européen, composé d'universitaires originaires de certains États membres de l'Union, s'est constitué autour du professeur allemand Von Bar afin de poursuivre les travaux de la commission pour le droit européen des contrats présidée par le professeur Lando et dissoute en 1998. Ce groupe d'études, agissant de sa propre initiative et en dehors de tout mandat émanant des institutions communautaires, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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