TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL POUR 2003

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

EXTRAIT *

Le décret n° 2003/201 du 10 mars 2003 (Journal Officiel 10 Mars 2003) fixe le taux de l'intérêt légal à 3,29% pour l'année 2003.

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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