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Accessoires de la dette principale et mention manuscrite : revirement de jurisprudence de la première chambre civile

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, arrêt n° 1520, Gendilloux c/ Caisse de crédit mutuel : Bull. civ. I, n° 247 : JCP E, 2002, 1804, note D. Legeais Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, et l'article 1326 du même code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité dues, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. La caution est tenue au (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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