AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05Le concessionnaire manque à son obligation d'exclusivité : pas de déloyauté de la part du concédant à se prévaloir d'une clause résolutoire

Le concessionnaire manque à son obligation d'exclusivité : pas de déloyauté de la part du concédant à se prévaloir d'une clause résolutoire

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 21 janv. 2003, sté. Moto-Ouest c/ sté MBK, arrêt n° 123 F-D : Juris-Data n° 2003-017414 Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un concessionnaire en réparation de son préjudice pour rupture abusive du contrat, retient que celui-ci a transgressé l'obligation qu'il avait souscrite de ne pas commercialiser de produits concurrents de ceux dont il était le distributeur exclusif et que le concédant a pu, en application des stipulations contractuelles (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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