AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05Les vêtements vendus par des tiers sur le territoire concédé au franchisé étaient dégriffés : pas de faute du franchiseur

Les vêtements vendus par des tiers sur le territoire concédé au franchisé étaient dégriffés : pas de faute du franchiseur

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 janv. 2003, sté Les comptoirs d'Enghien et autre, c/ sté Devernois, arrêt n° 53 F-D ; Juris-Data n° 2003-017358 Justifie sa décision par laquelle elle déboute un franchisé de sa demande de résolution et de dommages-intérêts la Cour d'appel qui relève que si des contrats de vente sauvage ont pu être établis dans la zone d'exclusivité concédée au franchisé, ces actes ne peuvent constituer à eux seuls des manquements de nature à justifier la rupture unilatérale des liens contractuels, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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