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Définition et critères de la position dominante collective

Contrats Concurrence Consommation - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, déc. n° 02-D-68, 14 nov. 2002, Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des tuyaux de gaz flexibles : BOCC 28 févr. 2003, p. 169 Des liens structurels de faible importance et un engagement d'exclusivité de commercialisation ou d'approvisionnement entre deux entreprises sont insuffisants pour caractériser une position dominante collective. (...) Sur le marché concerné : Considérant, en premier lieu, que la société Boa AG conteste l'analyse aux termes de laquelle les marchés (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°5 . 2003-05-01


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